Droit d’option du preneur – Indemnité d’occupation “statutaire” jusqu’à l’option et de droit commun après l’option

L’indemnité d’occupation due entre la date à laquelle le bail a pris fin et l’exercice du droit d’option est de nature statutaire et s’établit au montant de la valeur locative en renouvellement ; la locataire a librement fait le choix de renoncer au renouvellement du bail qui lui était offert et aucune réfaction pour précarité ne saurait être opérée sur la valeur locative ; dans l’hypothèse où la locataire se serait maintenue dans les lieux après exercice de son droit d’option, l’indemnité d’occupation par elle due serait, non une indemnité de nature statutaire, mais une indemnité de droit commun générée par une occupation sans droit ni titre.