Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Annexion du règlement de copropriété (non)
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété n’entrent pas dans les prévisions de l’article 15-II, 1er alinéa, de la loi du 6 juillet 1989.