Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › Mission
Administrateur provisoire – Pouvoirs – Délégation à l’ancien syndic (non)
Cass. civ. 3e, 10 juil. 2007
L’administrateur provisoire, qui reçoit du juge la mission de se faire remettre les fonds, documents et archives du syndicat ne peut, sous sa propre responsabilité, déléguer en tout ou en partie les pouvoirs reçus et donner mission à l’ancien syndic d’en assurer la conservation et la gestion.