Statut – Application – Ensemble immobilier – Association syndicale écartant le statut de la copropriété

“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d’une part, que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble la Casinca et le cabinet AD immobilier ne sont pas recevables à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à leurs propres écritures devant la Cour d’appel ; Attendu, d’autre part, qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l’acte constitutif de l’association syndicale libre avait écarté délibérément le statut de la copropriété et relevé qu’un régime de propriété spécifique avait été déterminé pour un bâtiment dénommé salle des fêtes devant revenir à la commune de Mandelieu, la Cour d’appel, sans dénaturation, abstraction faite d’un motif surabondant et qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations ren- daient inopérantes, en a déduit à bon droit que la résidence la Casinca ne pouvait être soumise au régime de la copropriété et que les assemblées générales devaient être annulées ;
D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi”.