Bail en général – Cession – Formalités – Inopposabilité – Accord préalable et écrit non obtenu

La clause du bail prévoyant qu’une copie exécutoire de l’acte de cession ou de sous-location devait être remise au bailleur sans frais pour lui servir de titre exécutoire, la Cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’actes non équivoques manifestant la volonté des bailleurs de renoncer à la remise d’une copie exécutoire de l’acte de cession, a violé l’article 1134 du Code civil ; sur le fondement de l’article 455 du NCPC, la Cour, qui pour rejeter la demande de la SCI tendant à voir dire que la cession reçue le 14 mars 2002 constituait une cession de droit au bail non consentie par le propriétaire, retient que le bailleur a été appelé à comparaître n’a pas satisfait aux exigences de ce texte pour n’avoir pas répondu aux conclusions des bailleurs qui sou- tenaient que toute cession non précédée d’un consentement exprès et par écrit, était nulle ou inopposable au bailleur.