Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellement
Conditions du renouvellement – Immatriculation au registre du commerce – Situation des héritiers – Conséquences de la qualité d’usufruitier du conjoint survivant
Cass. civ. 3 e, 5 mars 2008
On se reportera au texte de cet arrêt ci-dessus p. 42