Bail de local accessoire – Recherche nécessaire d’une utilisation jointe à celle du local principal en cas de pluralité de locataires

Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 16 mai 2006) qui, requalifiant en bail commercial un bail d’habitation pour l’hébergement du personnel loué par un autre bailleur que celui des locaux principaux retient qu’il est nécessaire sans consi- dération de relogement en d’autres lieux alors qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l’appartement avait été loué au vu et au su du bailleur originaire en vue de son utilisation pour l’activité principale exploitée par la société locataire dans d’autres locaux appartenant à un propriétaire différent, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article l 145-1°I-1° du Code de commerce.