Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai – Interruption Demande d’aide juridictionnelle – Effets
Cass. civ. 3e, 30 juin 2009
La désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle constitue le point de départ du nouveau délai de deux mois pour contester les décisions de l’assemblée générale.