Parties privatives – Loge de concierge – Liberté d’usage ­Mise à disposition gratuite au profit du syndicat (non)

Le propriétaire d’un appartement, portant la mention “gardien” sur le plan annexé au règlement de copropriété n’est pas tenu de le mettre gratuitement à la disposition du syndicat des copropriétaires pour servir de loge de concierge.
“La Cour :
Attendu, d’une part, qu’ayant constaté qu’aucune clause du règlement de copropriété n’instaurait l’existence d’un service de gardiennage et souverainement retenu que la seule mention du mot ‘gardien’, au niveau du lot no 8, sur le plan annexé audit règlement ne suffisait pas à conférer un caractère définitif à la mise à disposition gratuite de ce lot par ses coproprié- taires pour servir de loge à la gardienne en poste au moment de la création de la copropriété, que le syndicat des coproprié- taires ne bénéficiait donc d’aucun droit acquis à une telle utilisation de parties privatives sans contrepartie et sans limite dans le temps, et que la présence ou non d’une gardienne était indifférente à la destination de l’immeuble, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, n’a pas violé les articles 1134 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965”.