Moteur de recherche N° 426 Novembre 2009 page 70

Copropriété › Service collectif › Gardien

Gestion du personnel du syndicat – Erreur dans le calcul de la rémunération du gardien – Responsabilité du syndic

CA Paris 23e B, 20 décembre 2007

Le syndic négocie librement le montant de la rémunération du gardien de l’immeuble et peut convenir d’un montant du salaire supérieur au minimum requis par la convention collective.

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