Jurisprudences Copropriété › Service collectif › Gardien
Gardien – Licenciement – Assemblée générale – Syndic Accord préalable – Garantie de fond (non)
Cass. soc., 16 mai 2007
Un règlement de copropriété comprend une clause précisant que le licenciement d’un gardien doit être autorisé par l’assem- blée générale. L’omission de recueillir l’accord de l’assemblée sur ce point ne constitue pas une garantie de fond.