Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer du bail renouvelé – Rue de Passy (75016) Paris Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé – Appréciations diverses
CA Paris 16e ch. A, 4 mars 2009 première espèce CA Paris 16e ch. A, 29 avril 2009 deuxième espèce CA Paris 16e ch. A, 4 mars 2009, aff. Parfumerie du Ranelagh c./ Boaroni - RG 08/08267 (première espèce) ; CA Paris 16e ch. A, 29 avril 2009, aff. Sas François Pinet c./ Cts Ladoux - RG 08/11182 (deuxième espèce)
1/ “Il résulte suffisamment d’une part, de l’augmentation ‘massive’ des enseignes nationales, de 30 % (73 à 95) sur toute la rue de Passy et de près de 48 % (23 à 34) sur le tronçon de cette rue où est situé le commerce considéré, d’autre part de l’aug- mentation significative de la fréquentation des stations de métro avoisinantes, une progression notable de la chalandise extérieure ; Que, quand bien même la locataire qualifie son commerce de ‘quartier’, il apparaît à l’évidence que l’afflux de cette clientèle extérieure à fort pouvoir d’achat a vocation à être captée par l’activité de parfumerie considérée ; que la cir- constance selon laquelle le chiffre d’affaires a baissé n’est pas de nature à elle seule à combattre cette analyse qui repose sur un examen objectif de la situation du local en cause” (1re espèce).
2/ “Il apparaît que seule l’évolution des implantations commerciales par son effet d’entraînement peut être prise en compte, à condition que puisse être établi son impact sur le commerce considéré ... Si l’inauguration de ‘Passy Plaza’ est antérieure au début du bail en renouvellement, il reste que ce centre commercial s’est incontestablement développé au cours du bail expiré. Les enseignes citées telles que Gap, Zara, Body Shop, Agatha, L’Occitane... que ce centre héberge n’entrent pas dans la catégorie intéressant ‘une clientèle privilégiée, adepte de produits de haut de gamme’. L’ensemble des enseignes se situant dans la zone géographique concernée apparaît très diversifié sans la moindre dominante du commerce de luxe, tout au contraire ... La baisse du chiffre d’affaires corrobore au surplus les analyses ci-dessus. Dès lors, si un afflux de clientèle dans la proximité géographique est certain, celui-ci faute de démonstration qu’il touche une clientèle à très fort pouvoir d’achat, ne peut être considéré comme ayant bénéficié au commerce concerné” (2e espèce)