Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai – Mandat du syndic nul de plein droit – Délai de deux mois applicable
Cass. civ. 3e, 7 avril 2009 Cass. Civ. 3e, 7 avr. 2009, arrêt no 494 F-D, Synd. Copr. Rés. Les Boucles de l’Oise à Cergy c./ Épx. Suzini et autre
L’action en nullité des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est nul de plein droit pour non respect des dispositions de l’article 18 de la loi relative à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat doit être introduite dans le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.