Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VEFA › Garantie d'achèvement

Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie d’achèvement (art. R. 261-21 du CCH) – Liquidation judiciaire du vendeur – Achèvement des constructions par une filiale du garant – Droit du garant à percevoir le solde du prix (oui)

D. Gaborieau, Membre du CRDI de l’ICH Nantes

Cass. civ. 3e, 7 novembre 2007 Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007, CEGI c./ Quentric et autres