Café-restaurant – Date d’appréciation – Perte de chance (oui)

“Considérant que là encore, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant que quelques jours après la date d’effet du congé un permis de construire avait été déposé concernant la restructuration du centre com- mercial Beaugrenelle dans lequel viendront s’implanter des enseignes de notoriété internationale outre un important com- plexe cinématographique ; que ce projet aura pour effet de redynamiser l’activité commerciale du quartier ; que le dossier du permis de construire fait apparaître une “véritable requalification de la rue de l’ingénieur Robert Keller” par l’ouverture d’une entrée du centre commercial outre des vitrines donnant sur cette voie ; que cette restructuration, alors que l’éviction à la date de la présente décision, n’est pas réalisée, est susceptible de valoriser le fonds de commerce et que c’est à juste titre que le tribunal a majoré de 20 % l’estimation faite à partir du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de restauration et de bar aboutissant alors à une valeur du fonds de commerce arrondie à 170 660 €, valeur qui sera retenue pour fixer le mon- tant de l’indemnité principale, la valeur du fonds étant supérieure à celle du droit au bail ;
Considérant, en ce qui concerne les indemnités accessoires, que les montants retenus par le premier juge, qui indemnisent exactement les préjudices subis, seront confirmés ; que rien ne sera alloué au titre du réaménagement, l’indemnité étant des- tinée à permettre au commerçant de racheter un fonds équivalent.”