Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › Offre de vente
Loi du 31 décembre 1975 – Loi du 6 juillet 1989, art. 10 – Offre de vente – Honoraires de négociation
Cass. civ. 3e, 17 décembre 2008
Est nulle l’offre de vente énonçant que le prix était “payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation”, puisqu’elle implique nécessairement que l’acquéreur devait supporter la commission due à l’intermédiaire.