Moteur de recherche N° 421 Mai 2009 page 55

Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Disparition

Syndicat – Disparition – Réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat à la Cour

Cass. civ. 3e, 28 janvier 2009

La réunion de tous les lots entre les mains d’un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété.

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