Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Congé pour vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Irrégularité – Absence de grief – Nullité (non)
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
N’ayant jamais manifesté l’intention de se porter acquéreurs du logement qui leur était loué, les locataires ne démontrent pas le grief qui leur aurait été causé par la reproduction dans le congé du texte de l’art. 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 juillet 1994.