Syndicat – Objet – Factures d’eau – Syndicat consommateur (non) – Prescription biennale non applicable aux non-professionnels

La société Veolia réclame au syndicat des copropriétaires le paiement de plu- sieurs factures d’eau émises en application d’un contrat d’abonnement pour la consommation d’eau, souscrit par le syndic bénévole d’un immeuble en copropriété. Le tribunal de proximité du Raincy, saisi en décembre 2020 par la société Veolia, a jugé prescrite certaines factures, en appliquant au syndicat des copropriétaires la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation.
La cour d’appel de Paris saisie par Veolia a confirmé la décision.
Sans surprise la Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel qui a appliqué au non-professionnel qu’est le syndicat des copropriétaires la disposition applicable aux consommateurs, en l’espèce la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.