Location meublée touristique – Amende civile – Condamnation in solidum – Personnalité et individualisation des peines

M. Parmentier / A. Bennani, Avocat à la Cour

(Civ. 3e, 11 juillet 2024)

LA COUR Civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-13.789 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), la Ville de Paris a assigné M. [S] et Mme [R], propriétaires d’un appartement situé à Paris, devant le président du tribunal…

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