Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Responsabilité du fait des choses – Article 1384 alinéa 1er du Code civil – Réparation intégrale du préjudice subi
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009) Cass. civ. 3e, 22 sept. 2009, arrêt no 1070 F-D, Sté Bellevue et autres c./ Synd. Copr. 1 rue du Suquet à Cannes et autres
Dès lors qu’un syndicat des copropriétaires est responsable du préjudice subi par le demandeur il en doit la réparation intégrale.