Jurisprudences Copropriété › Servitude

Servitude – Constitution d’une servitude sur le fonds du syndicat – Vente d’immeuble à construire – Mandat de l’article R.261-5 du Code de la construction et de l’habitation mentionné au règlement de copropriété et dans les actes de vente – Nullité en l’absence de décision de l’assemblée générale

J.-R. Bouyeure

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)