Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Syndicat représenté par une personne n’ayant pas qualité – Régularisation en cours d’instance – Validité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009) Cass. civ. 3e, 4 nov. 2009, arrêt no 1256 FS-P+B, Synd. Copr. Parking Aval 2e Tranche et autres c./ Sté Urbania Tarentaise Immoplagne et autres
Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat et habilité à cette fin régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.
“La Cour :
Attendu que pour prononcer cette annulation l’arrêt retient qu’aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syn- dic a seul qualité pour représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice de sorte que la nullité affectant l’assigna- tion délivrée à l’initiative de la société Beryl pouvait être couverte si cette société était ultérieurement désignée comme syndic ; qu’en l’espèce la copropriété a élu un nouveau syndic qui s’est contenté de déposer des conclusions par lesquelles il faisait part de sa volonté de poursuivre l’instance ; que l’intervention des copropriétaires ne pouvait faire disparaître l’irré- gularité atteignant l’assignation dès lors que la tierce intervention ne crée pas de nouveau lien à l’instance ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l’action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci, la Cour d’appel a violé le texte susvisé” ;