Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Élément d’équipement – Vide-ordures – Suppression – Majorité nécessaire
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009) Cass. civ. 3e, 22 sept. 2009, arrêt no 1071 F-D, Sté Parcola c./ Synd. Copr. Esterel Croix des Gardes à Cannes la Bocca
“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu’il ressortait de la lecture du procès-verbal que la décision de l’assemblée générale avait été prise en considération d’impératifs d’hygiène, que les copropriétaires avaient été informés avant de procéder au vote de la vétusté et de la dangerosité des vide-ordures, qu’il leur avait été précisé que selon la société chargée du nettoyage et de la désinfection des conduits, certains d’entre eux étaient cassés, créant ainsi des risques de désor- dres dans les appartements, ces risques se trouvant corroborés par les contestations du gardien de l’immeuble, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’au regard de ces éléments, la décision de suppression des vide-ordures pouvait être prises à la majorité de l’article 25i ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.