Assemblée générale – Procès-verbal – Copie envoyée aux copropriétaires comportant une erreur – Annulation des décisions prises (non)

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de ce que la copie dactylographiée du procès-verbal envoyé aux copropriétaires était affecté d’une erreur matérielle en produisant la minute manuscrite, la Cour d’appel, qui a relevé que le vote avait été acquis à l’unanimité, donc avec la voix de Mme Tuloup, et qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que celle-ci était irrecevable à contester cette ‘résolution’ ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.