Promesse synallagmatique de vente – Indivision – Droits indivis – Droit de préemption – Faculté de substitution – Notification de l’identité de l’acquéreur substitué

L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la profession de la personne qui se propose d’acquérir. En cas d’exercice d’une faculté de substitution, il doit procéder, à peine de nullité, à une nouvelle notification.