Art – L – 631-7 CCH – Bail d’habitation – Activité professionnelle

V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009) Cass. civ. 3e, 9 décembre 2009, no 1456 FS-P+B, Martinier c./ Sautron

L’autorisation donnée par la bailleresse d’exercer une activité professionnelle dans le logement n’a fait que régulariser une situation administrative sans modifier les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €