Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur

Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé du locataire – Délai de préavis réduit – Mutation

V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010) Cass. civ. 3e, 20 janvier 2010, no 71 FS-P+B, SCI PM Simonis c./ Kordeusz