Syndicat secondaire – Effets – Paiement et recouvrement des charges

“La Cour :
Considérant que le syndicat des copropriétaires dit principal est, comme il le soutient, à juste titre, irrecevable à demander le paiement des charges communes générales de l’immeuble au syndicat secondaire qui, bien que doté de la personnalité juridique, n’est pas lui-même membre du syndicat principal ;
Que les membres du syndicat principal sont tous les copropriétaires de l’immeuble composé de deux bâtiments, lesquels doivent être tous convoqués aux assemblées générales dudit syndicat et voter notamment :
• sur l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires ;
• sur le budget prévisionnel.
Considérant qu’en effet, le syndicat principal a seul qualité pour fixer les charges communes générales et pour les répartir entre les différents copropriétaires alors qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire a pour seul objet d’assurer la gestion l’entretien et l’amélioration internes de son bâtiment sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété ;
Qu’à ce titre, il appartient au syndicat secondaire de procéder au recouvrement des dépenses relatives à l’exécution de son objet limité comme ci-dessus, les dépenses afférentes à l’administration et à l’entretien des parties communes générales étant quant à elles décidées et recouvrées directement par le syndicat principal”.