Charges – Répartition – Règlement de copropriété – Modification – Sentence arbitrale

Dans une copropriété composée de deux bâtiments le règlement de copropriété a été établi en 1967 alors que le second bâtiment n’était pas encore édifié. Le projet y était décrit.
Après un premier permis de construire déposé pour l’édification du second bâtiment, un permis de construire modificatif a sensiblement modifié la confi- guration de l’ensemble immobilier.
Cette modification a eu pour conséquence de faire naître un différend entre les copropriétaires.
En effet le règlement de copropriété initial dispensait de contribution aux charges relatives au hall d’entrée du bâtiment nouvellement édifié, les copro- priétaires du 3e escalier.
Il est apparu que les copropriétaires du 3e escalier avaient l’utilité du hall d’en- trée comme ceux du 1er et 2e escalier.
Pour résoudre cette difficulté une assemblée générale réunie en 2016 a proposé le recours à un arbitre qui statuerait sur la répartition des charges dans les 6 mois et en dernier ressort selon les règles du droit. Les copropriétaires ont voté cette résolution.
La sentence arbitrale a été déclarée exécutoire par ordonnance d’exequatur. Le règlement de copropriété a été modifié en application de cette ordonnance arbitrale.
Saisie par un couple de copropriétaires contestant le nouveau règlement de copropriété, le tribunal puis la Cour d’appel ont validé la sentence arbitrale. Ce cas d’espèce original permet de faire le point sur le recours à l’arbitrage en matière de copropriété, qui s’avère ici être un moyen efficace pour obtenir, dans des délais contraints, une modification de la répartition des charges géné- rales d’un règlement de copropriété.