Action en justice – Action du syndicat – Surélévation d’un pavillon – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – De-mande de démolition – Trouble manifestement illicite – Compétence du juge des référés – Mesure disproportionnée

Dans un ensemble immobilier en copropriété comprenant un bâtiment prin- cipal et, en fond de cour, plusieurs maisons individuelles, la propriétaire d’une maison individuelle après avoir obtenu l’autorisation de construire, procède à des travaux de réhabilitation de sa maison comprenant la surélévation d’un niveau.
En dépit de la mise en garde par le syndic d’avoir à demander l’autorisation préalable de l’assemblée générale, la copropriétaire procède aux travaux de surélévation sans autorisation.
Le syndicat des copropriétaires et d’autres copropriétaires saisissent le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la démolition de la surélé- vation et la remise en état identique avant travaux.
Le juge des référés dit n’y avoir lieu à référé sur la demande sous astreinte de démolition et de remise en état.
La Cour d’appel infirmant l’ordonnance de référé, juge que la construction réalisée sans autorisation préalable constitue un trouble manifestement illicite permettant au juge des référés d’ordonner la démolition et remise en état du pavillon. Cette décision ne constitue pas une mesure disproportionnée, elle sera en outre assortie de la condamnation de la copropriétaire à verser des provisions sur les sommes engagées par le syndicat des copropriétaires.