Bail commercial – Résiliation de plein droit – Clause résolutoire – Non-respect de l’échéancier par le preneur et mauvaise foi du bailleur

Il résulte de l’article L.145-41 du Code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au locataire des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.