Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2019 – Restaurant – Traiteur/plats à emporter – Vente de boissons et de glaces – Modifica-tion notable de la destination des lieux intervenue au cours de la durée du bail expiré (non)

“L’extrait Kbis de la société L’Indochinois fait état de son immatriculation le 16 mai 1992 pour une activité de : ‘restauration, alimentation, vente à emporter de plats et produits indochinois’ et celui dressé le 23 décembre 2009, à l’occasion du changement de gérant, porte la mention relative à l’activité de l’établissement principal du [adresse 1] : ‘l’activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l’entreprise’.
Il apparaît en conséquence que la modification de la destination des lieux par adjonction des activités de traiteur et vente à emporter n’est pas intervenue au cours du bail à renouveler mais lui est antérieure.
La bailleresse n’établit pas non plus que l’ajout de l’activité de vente de glace soit antérieure au jour du constat”.