Marché privé de travaux – Décompte définitif norme Afnor P 03-001 – Acceptation tacite (maître d’ouvrage) – Pénalités de retard – Coût de reprise (désordre réservé à la réception)

Lorsque les parties sont convenues d’une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme Afnor P 03-001, le maître d’ouvrage qui s’est abstenu de contester le décompte de l’entreprise dans le délai est réputé l’avoir accepté, en sorte qu’il ne peut plus former de réclamation au titre des pénalités de retard ou du coût de reprise d’un désordre réservé à la réception.
Cet arrêt confirme le principe d’intangibilité du décompte définitif et apporte une précision en matière de compensation ultérieure de créances.