Bail commercial – Clause d’augmentation forfaitaire du loyer – Indexation – Révision

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

CA Paris, 1re ch. civ. A, 13 mars 2025, n° 22/02387 CA Lyon, 1re ch. civ. A, 13 mars 2025, n° 22/02387

LA COUR [...] Par acte du 12 janvier 2010, M. et Mme [R] ont donné à bail commercial à la société Sémillance le lot de copropriété dont ils sont titulaires dans un immeuble à usage de résidence Ehpad à [Localité…

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