Syndic – Obligations – Budget prévisionnel – Avance supérieure à 1/6e du budget prévisionnel – Nullité de la résolution – Appel d’offres – Mise en concurrence – Production de tous les contrats (non)

Dans un centre commercial en copropriété, le syndic a convoqué une assem- blée générale en 2017 au cours de laquelle les comptes 2015/2016 ont été sou- mis à approbation par la résolution numéro 3. L’année suivante l’assemblée générale de 2018 statuant sur les comptes 2016/2017 a voté le budget prévi- sionnel 2018/2019.
Lors de ces deux assemblées générales des avances étaient proposées au vote des copropriétaires dont les montants étaient supérieurs à 1/6e du budget pré- visionnel. Les résolutions correspondantes ont été annulées au visa de l’ar- ticle 35-1° du décret du 17 mars 1967.
Lors de l’assemblée générale de 2018 était proposé le vote de travaux de toiture sur les terrasses des immeubles, un appel d’offres avait été lancé aux fins de mise en concurrence, seul un devis était annexé à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les résolutions relatives au vote des travaux et au choix de l’entre- prise ont été annulées au visa des articles 11-I-3 et 13 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967.
Cette décision est l’occasion de faire le point sur deux types d’obligations qui incombent au syndic et qui, en l’espèce, ont été méconnues entrainant l’annu- lation des décisions correspondantes.