Loyer – Renouvellement – Valeur locative de marché – Fixation judiciaire du surloyer (non)

“Les attestations de valeur produites par la SCI Montélimar 2008 qui envisagent un loyer annuel de 354 040,50 euros HT-HC et 360 000 euros HT-HC, ne sont que le reflet d’une valeur locative de marché telle qu’elle peut résulter de la libre négociation des parties à l’entrée dans les lieux et obéir à la loi de l’offre et de la demande. Elles sont inopérantes à justifier de la valeur locative légale résultant de l’application des critères imposés par le Code de commerce et correspondant à la situation d’un locataire bénéficiant de la protection statutaire.
En conséquence, ces évaluations ne peuvent revêtir qu’une fonction purement informative et non probatoire.
(...)
Il résulte des précédents développements que les parties sont convenues de ne pas soumettre une partie du loyer aux disposi- tions légales et c’est donc avec raison que le premier juge a considéré que le “surloyer” suivait un régime distinct, régi par leur seule convention et se trouvait ainsi exclu de son champ d’intervention dans la fixation du prix du bail renouvelé.
Sa décision qui a dit que la société NGC + était également redevable d’un surloyer de 29 500 euros jusqu’au 30 juin 2021 sera confirmée”.