Action en justice – Action individuelle – Annexion de parties communes – Combles – Défaut d’autorisation – Remise en état – Vente – Résolution de la vente – Responsabilité du notaire

Dans un immeuble en copropriété, Madame G. est propriétaire du lot n° 16 situé au premier étage.
Monsieur et Madame Z. acquièrent le lot voisin, le lot n° 17, par acte du 8 novembre 2013.
Madame G. se plaint rapidement de bruits au-dessus de son lot et découvre l’annexion des combles, parties communes, situées au-dessus de son lot par ses voisins propriétaires du lot n° 17.
Le syndicat des copropriétaires refuse d’agir en restitution de ces parties com- munes à l’encontre de l’acquéreur du lot n° 17.
L’action individuelle de Madame G. est déclarée recevable par la Cour d’appel qui infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris sur ce point. La Cour condamne l’acquéreur à remettre les lieux en leur état initial, la créa- tion d’une mezzanine ayant été réalisée par la SCI Labahou son vendeur, sans autorisation.
La Cour prononce la résolution de la vente et condamne la SCI Labahou à garantir l’éviction de son acquéreur. Le notaire n’ayant pas assuré l’efficacité de l’acte de vente et n’ayant pas rempli son obligation de conseil est condamné à garantir les époux Z. acquéreurs, de toute condamnation.