Assemblée générale – Contestation – Vente de parties communes par une décision antérieure – Modification des tantièmes – Décision immédiatement exécutoire

Dans deux espèces qui concernent les mêmes parties et s’inscrivent dans le prolongement d’une décision de la Cour de cassation commentée dans cette revue (Cass. civ. 3e, 13 décembre 2018, n° 17-19.800 ; Administrer n° 528, février 2019, p. 41, note J.-R. Bouyeure), la cour d’appel de Paris infirme deux jugements du tribunal de grande instance de Créteil qui avaient refusé à une indivision copropriétaire le droit de contester une assemblée générale. Ces décisions d’assemblées générales étaient prises sur la base d’une répartition de voix qui ne tenait pas compte de la modification de la répartition des voix résultant de la vente de parties communes lors d’une assemblée générale précédente.
Les deux arrêts mentionnés sont similaires. Seul celui portant le n° de RG 19/07511 est commenté ici.