Syndic – Responsabilité – Obligation de conseil et de diligence – Manquements du syndic – Vérification nécessaire

Le syndicat des copropriétaires a commandé en 2009 des travaux de pose de garde-corps, de suppression d’escalier extérieur, de pose de deux échelles de toit pour un marché total de 65 000 €.
L’entreprise chargée de réaliser les travaux a abandonné le chantier puis a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en août 2009.
Le syndicat a saisi la justice d’une demande à l’encontre du syndic en réparation du préjudice que lui a causé la faute de celui-ci dans l’exécution de son mandat. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires en responsabilité contractuelle à l’encontre du syndic. Le syndicat des copropriétaires s’est pourvu en cassation.
La Haute juridiction a sanctionné la Cour d’appel qui n’avait pas établi en quoi le syndic avait respecté son obligation de conseil et de diligence dans le suivi des travaux d’où il résultait une absence de responsabilité de celui-ci.
Par cette décision la Haute juridiction impose, pour rejeter la responsabilité du syndic en violation de son obligation de conseil, que soit établi que le syndic avait respecté ladite obligation.