Fixation du loyer de renouvellement – Salle de spectacles – Monovalence (oui) – Méthode de la jauge (Coeff – 7) – Prise en compte des surfaces annexes (solutions diverses) – Abattement pour contrainte technique et locaux en infrastructure

“Il y a lieu de constater que les locaux sont à usage de salle de spectacle et ont notamment été construits puis restructurés en vue de l’exercice de cette activité et ne pourraient être affectés à une autre activité sans travaux très substantiels ; il s’agit donc de lieux monovalents ainsi que le reconnaissent les deux parties.
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Les dispositions de l’article R. 145-10 du Code de commerce commandent de rechercher le prix du bail selon les usages observés dans la branche d’activité considérée ; la société Foncière Lyonnaise et la société L’Olympia ne contestent pas que la méthode usuelle d’appréciation de la valeur locative des locaux monovalents est la méthode spécifique aux théâtres, méthode dite ‘à la jauge’”.