Bail de dérogation – Départ du preneur – Bail soumis au statut (non)

“Ayant retenu à bon droit que la société bailleresse, qui invoquait la transformation du bail précaire en bail commercial, à la suite d’un maintien dans les lieux du preneur à l’issue du bail, devait rapporter la preuve de ce maintien dans les lieux et, par une appréciation souveraine des éléments produits aux débats, qu’il n’était pas démontré que le preneur soit resté en possession des lieux à l’expiration du bail précaire, la Cour d’appel, qui en a déduit que l’article L. 145-5 du Code de commerce ne trouvait pas à s’appliquer, a légalement justifié sa décision”.