Moteur de recherche N° 446 Août-septembre 2011 page 42

Copropriété › Association syndicale › Action en justice

Association syndicale – Action en justice – Préjudice subi par ses membres – Défaut de qualité pour agir – Irrecevabilité

(Cass civ - 3e, 11 mai 2011)

“La Cour :
Mais attendu que la Cour d’appel a exactement retenu, par motifs adoptés, que l’ASL n’avait pas qualité pour solliciter l’indemnisation des préjudices subis au titre de la perte de valeur de revente des habitations des copropriétaires et de la privation de jouissance du canal et des emplacements privés pendant plus de 10 ans, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés”.

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