Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Prix décapitalisés – Appréciation souveraine du juge du fond

“Attendu qu’ayant retenu que l’estimation de l’expert judiciaire correspondant à une valeur locative comprenant les loyers périodiques et des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte sur neuf ans, était seule susceptible d’approcher une valeur du marché en incluant cependant dans les prix pratiqués dans le voisinage le coût locatif d’un nouvel exploitant à la date de référence, la Cour d’appel a souverainement fixé la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur”.