Jurisprudences Copropriété › Syndic › Obligations
Syndic – Travaux – Urgence – Convocation immédiate de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 20 septembre 2011, arrêt 1084F-D, pourvoi no D 10-30.794, Épx. Catry c./ Synd. Copr. Domaine du Golf à Montpellier
“La Cour :
Vu l’article 37 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que, lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ;
Attendu que, pour débouter les époux Catry de leur demande, l’arrêt retient que le syndic a fait statuer sur les travaux par une assemblée générale qui a voté de manière régulière les travaux ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les travaux avaient été exécutés entre le 17 et le 21 janvier 2005 et que l’assemblée générale ayant ratifié les travaux s’était tenue le 25 novembre 2006, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.