Assemblée générale – 1 – Composition – Présence de tiers – Absence de participation au vote – Irrégularité (non) 2 – Pouvoirs – Recensement et vérification – Rôle du président de séance

“La Cour :
1 - Mais attendu, d’une part, qu’ayant, par motifs adoptés, constaté que cinq copropriétaires d’immeubles de garages situés sur la même parcelle de terrain mais régis par un règlement de copropriété distinct et gérés par le même syndic avaient été convoqués à l’assemblée générale et relevé que ceux-ci n’avaient pas voté, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la convocation de ces cinq personnes ne constituait pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale ;
2 - Attendu, d’autre part, que le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents ; qu’ayant relevé que les pouvoirs devaient nécessairement être recensés avant le vote sur la désignation de séance, que le syn- dic avait pu informer les copropriétaires du nombre de tantièmes présents et représentés avant la désignation du bureau et que la feuille de présence avait été signée en dernière page par le président de séance, la Cour d’appel qui a pu retenir qu’il résultait de cette signature que dès son élection, le président avait vérifié la feuille de présence, a rejeté, à bon droit, la de- mande de nullité de l’assemblée générale”.