Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes – Conséquences – Demande d’expertise – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, arrêt 557 F-D, pourvoi n° X 11-14.370, Letourneur c./ Synd. Copr. 36 rue Gioffredo à Nice
Est irrecevable la demande d’un copropriétaire tendant à la désignation d’un expert comptable pour établir les comptes du syndicat et la reddition des comptes de l’ancien syndic bénévole dès lors que les comptes ainsi critiqués avaient été approuvés en assemblée générale et que par ailleurs l’ancien syndic bénévole n’était pas en cause.