Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
Syndic – Cessation de mandat – Obligation – Remise des documents – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012) Cass. civ. 3e, 2 mai 2012, arrêt 481 F-D, pourvoi n° C 11-15.295, N...c./ Synd. Copr. le Clos Perrault Village
Le syndic sortant, ne rapportant pas la preuve de l’inexistence des documents dont la production était sollicitée et qu’il était censé détenir, doit être condamné à les remettre à son successeur.
“La Cour :
Attendu qu’ayant relevé que dans une correspondance du 7 juillet 2008 en réponse à l’injonction écrite de M. B... en date du 25 juin 2008, M. N... s’était engagé à préparer un dossier conforme à la réalité comptable depuis 1997 jusqu’en 2008 sans alors prétendre être dans l’impossibilité de communiquer à l’administrateur provisoire l’ensemble des éléments comptables dont un grand livre général et la balance comptable expressément réclamés aux terme de cette injonction, la Cour d’appel a pu retenir que dès lors que M. N... ne rapportait pas la preuve de l’inexistence des documents dont la production était sollicitée et qu’il était censé détenir, il convenait de le condamner à remettre au nouveau syndic l’ensemble des fonds et ar- chives de la copropriété ainsi que l’ensemble des éléments comptables dont un grand livre journal et la balance comptable, les justificatifs comptables des dépenses effectuées pour le compte de la copropriété, la totalité des relevés bancaires et les rapprochements bancaires, ainsi que les justificatifs des règlements effectués en espèces ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.