Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse de vente – Remise en main propre – Exercice du délai de rétractation – Notifi cation de conclusions en cours d’instance – Garantie équivalente à la lettre recommandée (oui) – Art – L.271-1 CCH (13 déc – 2000)
(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011) Cass. civ. 3e, 25 mai 2011, Épx. Figueiro c./ Épx Kassab
La signification de conclusions en cours d’instance au vendeur constitue un moyen présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’exercice du droit de rétractation.