Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action contre le syndicat – Mise en cause – Syndic (non)
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2012) Cass. civ. 3e, 11 avril 2012, arrêt 449 F-D, pourvoi n° M 11-13.095, Sté Eic...c./ Diard
Viole les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 la juridiction de proximité qui condamne le syndic à rembourser à un copropriétaire un trop perçu de charges alors que le syndicat n’avait pas été mis en cause.